Bail commercial 2026 : ce qui change pour les professionnels
Depuis le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur les règles du bail commercial. Plusieurs nouvelles règles s’appliquent aux baux commerciaux. Elles concernent notamment les cafés, hôtels, restaurants et commerces.
Un paiement du loyer désormais mensualisable sur simple demande
Le locataire peut demander à régler son loyer chaque mois, y compris pour certains baux déjà en cours, sous réserve d’être à jour de ses paiements et que les sommes dues ne fassent pas l'objet d'une contestation préalable.
Une évolution intéressante pour les professionnels qui souhaitent mieux répartir leurs charges et préserver leur trésorerie.
Une indexation du loyer mieux encadrée : la clause « tunnel »
Pour les baux commerciaux nouvellement conclus ou renouvelés après le 26 mai 2026, la loi autorise désormais l'insertion d'une clause dite « tunnel ».
Elle encadre la variation annuelle de l'indice dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse.
Si le loyer ne peut augmenter au-delà d'un certain plafond une année donnée, il ne pourra pas non plus diminuer au-delà du même seuil. Cette mesure préserve là encore le locataire qui y gagne en visibilité et en sécurité budgétaire.
Le dépôt de garantie plafonné
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, les sommes demandées au titre des garanties sont désormais plafonnées à un trimestre de loyer.
La loi encadre également le délai de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail, fixé à 3 mois à partir de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (remise des clés).
En cas de mutation du local (vente, donation, succession) l'obligation de restituer le dépôt de garantie est transmise au nouveau propriétaire-bailleur.
Une évolution à prendre en compte lors d’une reprise
Ces nouvelles dispositions sont particulièrement importantes lors de l’achat ou de la vente d’un fonds de commerce.
Le bail commercial reste en effet un élément essentiel à analyser avant de s’engager : montant du loyer, indexation, durée du bail, charges, destination des locaux ou encore conditions de cession.
Chez CENTURY 21 Indarra Pro, nous accompagnons les professionnels dans leurs projets de cession et d’acquisition de commerces, cafés, hôtels et restaurants au Pays basque.
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