Ce qui change pour la cession de fonds de commerce et les surfaces commerciales

Réforme 2026 : ce qui change pour la cession de fonds de commerce et les surfaces commerciales

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 introduit plusieurs évolutions significatives impactant les cessions de fonds de commerce et l’exploitation des surfaces commerciales. Ces mesures visent à fluidifier les transactions et à faciliter les projets de transformation commerciale.

Information des salariés : délais réduits
Le délai d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce est désormais réduit de deux mois à un mois. Cette évolution permet d’accélérer les opérations de vente tout en maintenant un cadre d’information obligatoire. En cas de non-respect, l’amende maximale est abaissée à 0,5 % du prix de vente, contre 2 % auparavant.

Assouplissement des autorisations commerciales
La réforme introduit plusieurs cas de dispense d’autorisation d’exploitation commerciale. Sont notamment concernés :

• le transfert temporaire d’une activité au sein d’une même zone, sans artificialisation des sols,

• le déplacement de surfaces de vente dans un même ensemble commercial, sous conditions,

• la division de grands commerces existants, sans création de surface supplémentaire.

Ces dispositions permettent une plus grande souplesse dans l’organisation et l’évolution des activités commerciales.

Revitalisation des zones commerciales
La loi encourage la requalification des zones commerciales et des entrées de ville. Les projets de transformation sont facilités dès lors qu’ils ne génèrent pas d’extension de surface ni d’impact foncier supplémentaire.

Des décisions administratives plus transparentes
Les refus d’autorisation devront désormais être motivés de manière complète, offrant ainsi davantage de lisibilité et de sécurité aux porteurs de projets.

À retenir
Cette réforme vise à simplifier les démarches, encourager la modernisation des zones commerciales et sécuriser les opérations. Elle constitue une opportunité pour les commerçants et investisseurs souhaitant adapter ou développer leur activité.

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